Author Topic: Trad: Le parlement européen réprimande Visa, Mastercard et Paypal.reglementation  (Read 1857 times)

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Offline Irien

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Cet article est une traduction de l'article paru sur le blog de R. Falkvinge aujourd'hui. Il rend compte de l'initiative du Parti Pirate de faire voter au Parlement Européen une motion pour demander la prise d'une reglementation limitant les refus de service par les goupements de carte bancaire, refus de service qui a causé l'asphyxie financière de WikiLeaks à la fin 2010.

This article has been translated by a volunteer translator. Neither WL nor The Official WikiLeaks Forum shall be held accountable for errors.  The reader is welcome to check him/herself the original source linked below, and to comment if there is an error or misinterpretation. If an error is identified we shall endeavor to correct it.

Le parlement européen réprimande Visa, Mastercard et Paypal pour avoir supprimé les donations à WikiLeaks ; Il enclenche un processus de réglementation.

Aujourd'hui, le Parlement Européen a ordonné une nouvelle législation pour réguler la possibilité des compagnies de cartes de crédit de refuser le service. Cette régulation vient à la suite de la coupure unilatérale et illégale des donations à WikiLeaks, tout comme des attaques similaires sur de petits entrepreneurs. Le Parti Pirate a pris l'initiative de cette nouvelle réglementation.

Que Visa, MasterCard et PayPal contrôlent la vanne de tout le flux monétaire de la planète est devenu un problème grandissant. Aujourd'hui, le Parlement Européen a clairement qualifié cela de  problème, et a engagé un processus de régulation de ces compagnies en limitant et réglementant strictement leur droit de refuser le service. Le Parti Pirate a été l'initiateur de cette réglementation, suite à la coupure préjudiciable des donations à WikiLeaks, après que ladite organisation ait exercé un journalisme qui a embarrassé certains gouvernements.

Dans la semaine qui a conduit à l'engagement de cette régulation, des banques en Suède ont été surprises à discriminer arbitrairement des propriétaires d'entreprises parfaitement légales, qui vendaient (selon elles) des « produits qui posent problème» tels que des films d'horreur, des films comportant des scènes de nu, ou des sex toys ; pendant ce temps, ces mêmes banques faisaient transiter des actions de grandes entreprises sous le coup d'investigations pour génocide. Quand elles ont été questionnées à ce sujet, les banques se sont référées à de vagues règles de Visa et MasterCard – qui sont apparemment en position de faire fermer toute entreprise ou organisation qui ne leur convient pas sur la planète pour n'importe quelle raison. C'est un problème grave, et évident.

Le parlement Européen a adopté la motion suivante aujourd'hui, dans le cadre d'un rapport plus large, demandant qu'une législation soit rédigée sur ce sujet, avec ce texte crucial inséré par l'Eurodéputé Pirate Christian Engström :

32. [Le Parlement Européen] Considère qu'il y a probablement un nombre croissant d'entreprises Européennes dont les activités sont effectivement dépendantes de leur capacité à accepter des paiements par carte bancaire ; il considère qu'il est d'intérêt public de définir des règles objectives encadrant les circonstances et procédures par lesquelles les groupements de cartes de crédits peuvent unilatéralement refuser leur acceptation.

Bien que cela puisse paraître un vague langage politique, c'est une demande claire pour la rédaction d'une réglementation sur le sujet, qui peut éventuellement déboucher sur un vote.

L'initiateur de cette partie du texte, l'Eurodéputé Christian Engström du Parti Pirate, commente dans un communiqué de Presse :
« Il n'est pas raisonnable que Visa, MasterCard et PayPal puissent empêcher des entrepreneurs Suédois de procéder à du commerce en ligne du fait qu'ils vendent des films d'horreur ou des sex toys, juste parce que les fournisseurs de mode de paiement sont effrayés par un moralisme fondamentaliste Américain. » dit Christian Engström, membre du Parlement Européen pour le Parti Pirate.

« Un autre exemple est quand Visa, MasterCard et PayPal ont bloqué les donations à WikiLeaks. C'est arrivé sans aucune base légale et doit être regardé comme une aide des trois compagnies au gouvernement Américain pour faire taire une voix qui ne leur convenait pas. Il est inacceptable que des entreprises privées aient ce genre de pouvoir sur la liberté d'expression. » dit Engström.

Lien vers l'article original: http://falkvinge.net/2012/11/20/europarliament-scolds-visa-mastercard-paypal-for-killing-wikileaks-donations-initiates-regulation/