Author Topic: Déclaration WL: La Commission Européenne permet le blocage de WikiLeaks...  (Read 1660 times)

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Offline Irien

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This article has been translated by a volunteer translator.  Neither WL or The Official WikiLeaks Forum shall be held accountable for errors.  The reader is welcome to check him/herself the original source linked below, and to comment if there is an error or misinterpretation.  If an error is identified we shall endeavour to correct it.


La Commission Européenne permet le blocage de WikiLeaks par les politiciens de droite Lieberman/King, contrairement aux souhaits du Parlement Européen.
Mardi 27 Novembre, 13 h GMT

Les documents de la commission européenne rendus publics aujourd'hui par Wikileaks montrent que des hommes politiques de droite américains étaient directement derrière le blocage bancaire illégal contre WkiLeaks. Dans les documents fortement expurgés, MasterCard Europe admet que le Sénateur Joseph Lieberman et le membre du Congrès Peter T King ont tous les deux eu « des conversations » avec MasterCard aux Etats Unis. Lieberman, alors Président du Comité de renseignement du Sénat ( note) s'est vanté d'avoir été l'instigateur de la coupure de service de WikiLeaks par Amazon, une action condamnée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 7 Décembre 2011.

Le Sénateur Lieberman a essayé de présenter le SHIELD Act (note) au Congrès et a milité pour que le New York Times soit poursuivi pour espionnage en relation avec les publications de WikiLeaks. Peter King, Président du Comité de Sécurité Nationale, a tenté de désigner formellement WikiLeaks comme une organisation terroriste étrangère et avait son personnel listé comme « combattants ennemis » et a voulu faire mettre WikiLeaks sur une liste noire du Trésor Américain. Le 13 Janvier 2011 le Trésor a annoncé qu'il ne le ferait pas parce qu'il ne voyait aucune preuve que WikiLeaks doive être sur une telle liste. Alors que Lieberman et King n'ont pas réussi avec ces méthodes à couper légalement WikiLeaks de sa base de donateurs, ils ont réussi à le faire illégalement via VISA et MasterCard, qui à tous deux détiennent le monopole de 97% du marché des cartes de crédits aux Etats Unis.

Visa Europe est enregistrée à Londres et est détenue par un consortium de banques Européennes, MasterCard Europe est enregistrée en Belgique et a des propriétaires similaires mais les documents de la Commission montrent que le contrôle Européen sur Visa Europe et MasterCard Europe est une fiction. Les documents révèlent que les instructions de bloquer les opérations de WikiLeaks en Europe sont venues directement de VISA et de MasterCard aux Etats Unis. La propriété devrait normalement induire le contrôle, mais VISA et MasterCard Europe sont essentiellement contrôlées par des contrats confidentiels avec leurs homologues US, une structure organisationnelle cachée que la Commission qualifie d' « association d'entreprises ».

Mardi dernier, le 19 Novembre 2012, le Parlement Européen a franchi une étape importante pour préserver la souveraineté économique de tous les Européens. Dans l'article 32 de sa résolution, le Parlement a exprimé la volonté que la Commission empêche le refus arbitraire de paiements par les groupements de cartes de crédit, qui étrangle économiquement des entreprises et des organisations, notamment la nôtre. Cette résolution est une étape importante pour mettre fin au blocage Lieberman/ King, qui a effacé 95 % des revenus de WikiLeaks. Ce blocage Lieberman/King a été directement condamné par, entre autres, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la Liberté d'Expression, et l'équipe éditoriale du New York Times. Le blocage est une violation directe de l'article 19 (note) sur le droit à recevoir et partager l'information, et menace toutes les organisations financées par des dons, et la liberté de la presse.

Il est surprenant, alors, que la Commission Européenne prenne une position contraire dans sa décision préliminaire, en n'ouvrant pas formellement une investigation sur les agissements de VISA, MasterCard et American Express à l'encontre de DataCell, la société qui collectait les dons pour le projet WikiLeaks jusqu'à l'intervention du blocage en 2010. La décision préliminaire de la Commission, (16 pages) a été rendue après 15 mois de délibération. Le temps d'attente normal est de 4 mois. Hier, DataCell et WikiLeaks ont déposé des contre arguments détaillés à la décision préliminaire de la Commission.

Dans les documents publiés, nous apprenons que VISA et MasterCard ont utilisé une déclaration incorrecte du premier ministre Australien, Mme Julia Gillard, afin d'induire en erreur la Commission. La déclaration du premier Ministre, dont elle a plus tard dit qu'elle avait été faite « a titre privé » était que la publication des câbles diplomatiques était « illégale ». Ceci a été déclaré faux par une investigation ultérieure de la Police Fédérale Australienne , qui a déclaré que WikiLeaks n'avait violé aucune loi Australienne. Dans le courant de cette année, le Sénat Australien a voté une résolution demandant la rétractation de la déclaration erronée du Premier Ministre.

Les documents publiés révèlent la position politique de MasterCard sur notre exposition des crimes et des horreurs des campagnes militaires : « Il est évident que toute relation avec une organisation qui cause des dommages aux intérêts nationaux de plusieurs pays engagés dans les conflits d'Afghanistan et d'Irak...serait extrêmement préjudiciable à l'image publique de MasterCard. ».

Julian Assage a déclaré : « Il n'y a pas de souveraineté sans souveraineté économique. Il est préoccupant que des entités d’extrême droite aux états Unis aient été capables de faire pression sur VISA et MasterCard, qui ensemble ont le monopole sur le marché Européen, afin d'imposer un blocage que le Trésor Américain lui même avait à bon droit rejeté. Ces entités, en dehors de tout contrôle, interfèrent directement dans les libertés politiques et économiques des consommateurs Européens et posent un précédent pour une censure politique de la Presse du monde entier.

WikiLeaks continuera à lutter contre le blocage, malgré ses ressources limitées, parce qu'elle lutte pour sa survie. Il y a déjà eu des victoires. En Juin 2012, WikiLeaks a connu sa première victoire judiciaire en Islande contre le blocage Lieberman/King. Le mois dernier, WikiLeaks a ouvert un nouveau front en engageant, avec son partenaire DataCell, un procès contre Teller A/S (VISA Danemark).
 
NOTE:
La tendance au Parlement et dans le reste de l'Europe est de soutenir les droits de Wikileaks à publier. La fondation Allemande Wau Holland Stiftung (WHS), qui collectait des dons pour WikiLeaks via PayPal a vu son compte fermé arbitrairement. Le statut d'exonération fiscale de la fondation a été également remis en cause, suite a des interventions politiques exposées ce mois ci dans « Der Spiegel » (« La transparence fiscale »). Hier, WHS a annoncé que, après presque deux ans de négociations avec les autorités fiscales Allemandes, son exonération fiscale (statut d'organisation de bienfaisance) lui a été rendue. Les citoyens de tous les pays de l'Union Européenne peuvent désormais soutenir les projets de Wikileaks via WHS et déduire ces dons de leurs impôts.

INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES

UN Special Rapporteur on Right to Freedom of Opinion and Expression
http://www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=829&lID=1


Council of Europe - Declaration on online service providers
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1883671&Site=CM

The Guardian Comment is Free (23 November 2012) by Glenn Greewald
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2012/nov/23/anonymous-trial-wikileaks-internet-freedom


Citations tirées des mémoires de VISA et MasterCard à la Commission Européenne


Réponse de VISA à la Banque Centrale Européenne:

« Comme vous le savez sans doute, dans certains pays, plusieurs parties prenantes se sont demandé si WikiLeaks, eu égard à certaines des informations publiées, commet ou non des actes criminels. Nos Règles de Conduite interdisent l'usage du système VISA pour des activités illégales que ce soit dans la juridiction du commerçant (ici l'Islande) ou dans la juridiction du titulaire de la carte (qui peut être n'importe où dans le monde). Il est possible que des activités qui sont permises dans une juridiction ne le soient pas dans une autre. Dès lors, le choix de la position appropriée au regard des Règles de Conduite ne dépend pas nécessairement de la seule loi Islandaise. »

« Cette position est appropriée et proportionnée à la lumière du comportement potentiellement illégal de WikiLeaks qui, entre autres documents sensibles, a en 2010 publié et refusé de restituer une grande quantité de documents classés confidentiels, volés dans des bases de données militaires Américaines. De plus, selon des articles de Presse récents, il semble que la diffusion d'informations confidentielles continue. »


Arguments de MasterCard devant la Commission Européenne:

« MasterCard ne détient pas une position dominante en commun avec VISA...il convient aussi de mentionner ici que Mastercard ne constitue pas un « service essentiel » et n'est donc pas dans l'obligation de fournir ses prestations à toute entreprise, »

« Il est évident que toute relation avec une organisation qui cause des dommages aux intérêts nationaux de plusieurs pays engagés dans les conflits d'Afghanistan et d'Irak, et met potentiellement en danger des vies humaines sans nécessité, serait  préjudiciable à l'image publique de MasterCard, et en conséquence porterait atteinte à ses intérêts ou à ceux de ses filiales. »

« A titre d'exemple, en 2004 MasterCard a demandé à son partenaire Hollandais, alors « Netherlands Interpay DV » (aujourd'hui « Paysquare ») de suspendre la fourniture de services à des commerçants qui géraient des sites web offrant un accès à du contenu pornographique, incluant la visualisation d'actes sexuels avec des animaux (« zoophilie ») »

« ...avant de prendre sa décision, MasterCard Incorporated n'a pas eu de contact avec les autorités publiques, et donc n'a pas agi sur requête d'une quelconque autorité publique, »

« MasterCard Incorporated a eu plusieurs conversations avec le FBI, le Trésor Amércain et le Département de la Sécurité Intérieure (DHS) au sujet de la possibilité d'attaques par déni de service (DDoS) »

« Master Card Incorporated a eu des conversations avec certains membres du personnel du Congrès (ie les équipes du Président Lieberman et du Présdent King [Présidence du Sénat et Direction du ministère de l'Intérieur]) »


Parlement Européen: Sur les paiements par carte, Internet et mobile

Vers un marché intégré pour les paiements par carte, Internet et mobile - 20 Novembre 2012

Le Parlement Européen a voté pour que la Commission mette en place une législation pour déterminer quand les compagnies de cartes de crédit peuvent refuser les paiements:

32. Considère qu’il y a probablement un nombre croissant d’entreprises Européennes dont les activités sont effectivement dépendantes de leur capacité à accepter des paiements par carte bancaire ; il considère qu’il est d’intérêt public de définir des règles objectives encadrant les circonstances et procédures par lesquelles les groupements de cartes de crédits peuvent unilatéralement refuser leur accord.

Dans son intervention, l'eurodéputé Christian Engström a expliqué:

« Un autre exemple est quand Visa, MasterCard et PayPal ont bloqué les donations à WikiLeaks. C’est arrivé sans aucune base légale et doit être regardé comme une aide des trois compagnies au gouvernement Américain pour faire taire une voix qui ne leur convenait pas. Il est inacceptable que des entreprises privées aient ce genre de pouvoir sur la liberté d’expression. »


NdT:

Comité de renseignements du Sénat:
Créé par le Sénat en 76 pour faire des études sur les programmes et politiques de renseignement des US, proposer au Sénat des propositions de loi dans ces domaines, surveiller les politiques de renseignement pour s'assurer qu'elles sont légales et constitutionnelles. Il est composé de 15 Sénateurs
http://www.intelligence.senate.gov/about.html

SHIELD Act
C'est une loi relative à l'organisation des procès dans le domaine de la revendication de brevets. Le demandeur qui perd devra payer les frais de justice du défendeur.

Article 19 :
Il s'agit de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme : Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

Lien vers l'original de la déclaration: http://wikileaks.org/European-Commission-enabling.html
« Last Edit: November 28, 2012, 14:34:11 PM by Irien »