Author Topic: FoWL Letter:French Translation  (Read 1910 times)

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Offline Irien

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FoWL Letter:French Translation
« on: June 01, 2012, 20:24:20 PM »
Madame, Monsieur,

Je vous écris pour exprimer ma profonde préoccupation au sujet du journaliste Julian Assange. La Convention Européenne des Droits de l'Homme interdit les détentions arbitraires et illégales, de même que la peine de mort. Et cependant, Julian Assange a été détenu sans avoir été mis en examen pour aucun crime pendant plus de 540 jours.

La Cour Suprême du Royaume Uni a rejeté l'appel sur son extradition le 30 Mai 2012. Cela signifie qu'il devra porter son affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Plusieurs raisons font que, en tant que citoyen Européen/citoyen du Monde, je suis préoccupé par cette affaire et vous demande d'accepter ce recours contre son extradition.

En premier lieu, comme vous le savez sûrement, le Mandat d'Arrêt Européen n'a pas vocation à permettre l'extradition de personnes aux seules fins de les interroger. Si M. Assange est extradé en vertu de ce mandat, cela constituera un précédent dangereux. Cela rendra possible l'extradition de n'importe quel citoyen détenu dans l'Union Européenne sans aucune preuve, voire sans aucune mise en examen, ce qui me paraît une perspective inquiétante.

J'ai également lu que la Cour Européenne avait déjà jugé qu'un procureur n'était pas une autorité judiciaire au moins en deux occasions : arrêt Medvedyev contre france (3394/03) et arrêt Moulin contre France (37104/06).

De plus, dans la mesure où il est possible, en vertu de la loi Suédoise, d'être interrogé hors de Suède, je ne vois aucune nécessité à cette extradition. S'il est extradé vers la Suède, M. Assange pourra être détenu à l'isolement pendant une durée indéfinie. S'agissant d'un homme qui n'a pas été mis expressément en accusation, il s'agirait d'une détention arbitraire et illégale au sens de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la CEDH a pour mission de faire respecter.

Mais ce ne sont pas mes seules inquiétudes à propos du sort de M. Assange. Une fois extradé en Suède, le risque d'une seconde extradition vers les Etats Unis est patent. Il est apparu avec la publication des mails internes de la société privée de renseignement Strafor que les Etats Unis ont fait prononcer un acte d'accusation secret contre Assange il y a environ un an. Il y a aussi un Grand Jury, également secret, qui se réunit en ce moment même, dans le but de l'incriminer en vertu de l'Espionage Act (Loi sur l'Espionnage), ce qui pourrait l'exposer à encourir la peine capitale.

Il existe un accord bilatéral entre les Etats unis et la Suède qui permet l'extradition de Julian Assange vers les Etats Unis, dès son arrivée sur le sol Suédois. Une fois détenu aux Etats Unis (un pays qui a légiféré afin de suspendre l'application de la Convention de Genève pour les personnes accusées d'être des ennemis de l'Etat) Julian Assange risque d'être kidnappé, torturé, voire exécuté.

Tant le Royaume Uni que la Suède ont refusé d'apporter la garantie que M. Assange ne serait pas extradé vers les Etats Unis . Les extraditions politiques et militaires sont expressément interdites par le traité d'extradition entre la Suède et les Etats Unis, un tel refus est donc inhabituel. En outre, il est probable que les Etats Unis demanderont l'extradition pour des motifs qui ne seront pas ouvertement politiques. Il est difficile pour un particulier de prouver que les motivations qui sous tendent une demande d'extradition sont politiques, spécialement quand l'Etat demandeur est un proche allié, ce qui est le cas pour les Etats Unis, tant envers la Suède qu'envers le Royaume Uni.

Je pense donc que l'extradition de M. Assange constituerait une menace imminente pour son intégrité physique, ou même pour sa vie. Il appartient à la Cour Européenne des Droits de l'Homme de protéger tous les droits de l'homme sur le sol Européen, et c'est pourquoi, en prenant en considération ces arguments, j'invite respectueusement la Cour à accepter le recours de Julian Assange, et refuser son extradition afin de garantir ses droits élémentaires.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.