Author Topic: Le juge ordonne à l’accusation d’expliquer l’obstruction dans l’affaire Bradley  (Read 1590 times)

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Offline Dragonfly84

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French translation of :’Judge orders prosecution to explain stonewalling in Bradley Manning case’.

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Original URL: http://www.wsws.org/articles/2012/jun2012/mann-j29.shtml
Forum URL: http://www.wikileaks-forum.com/index.php/topic,12548.0.html

Le juge ordonne à l’accusation d’expliquer l’obstruction dans l’affaire Bradley Manning

Par Naomi Spencer
29 juin 2012


Bradley Manning à Fort Meade, le 21 décembre 2011 (Photo AP)

Lundi, lors d’une audience à Fort Meade dans le Maryland, un juge militaire a ordonné aux procureurs de l’armée de répondre aux accusations selon lesquelles ils auraient dissimulé des preuves à l’équipe d’avocats de l’accusé, le lanceur d’alerte Bradley Manning.

L’administration Obama a refusé de fournir à la défense les évaluations des dommages dus aux conséquences des fuites d’informations dont est accusé le soldat Manning, alors que la poursuite utilise elle-même le matériel contre l’ancien agent de renseignement militaire.

Le soldat de 24 ans, détenu depuis plus de deux ans maintenant sans jugement, fait face à 22 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur l’espionnage. Manning est accusé d’avoir divulgué des centaines de milliers de documents classés et des fichiers, y compris des preuves de crimes de guerre américains commis en Irak. Les procureurs ont déclaré leur intention de le condamner à la prison à vie pour avoir ‘aidé l’ennemi’.

Manning n’a pas encore déclaré s’il plaidait coupable ou non coupable, ou décidé s’il souhaitait être jugé par un juge ou un jury pendant son passage en cour martiale. La cour martiale a été repoussée de septembre à une date entre novembre et janvier.

Le gouvernement a fondé sa charge ‘d’aide à l’ennemi’ contre Manning sur l’affirmation selon laquelle les fuites mettent en danger le personnel militaire américain, puisque l’information est désormais disponible sur Internet et peut être consultée par Al-Qaïda ou d’autres ennemis déclarés des Etats-Unis.

Si Manning est reconnu coupable sur la base d’un tel argument, l’affaire fera jurisprudence pour les poursuites à venir, d’abord et avant tout celle du fondateur de WikiLeaks, Julian Assange. A l’heure actuelle, Assange demande l’asile à l’Equateur pour éviter une extradition vers la Suède, où il risque une deuxième extradition vers les Etats-Unis. (Voir ‘De nouvelles preuves de l’opération américaine contre Julian Assange’) Potentiellement, l’affaire peut avoir de lourdes conséquences pour les autres lanceurs d’alerte, la presse, et toute personne ayant accès à de l’information via Internet jugée nuisible aux intérêts des Etats-Unis.

Le jugement de lundi, prononcé par le colonel Denise Lind, le juge siégeant à l’audience, oblige le gouvernement à rédiger une déclaration de ‘diligence raisonnable’ afin de justifier ses efforts visant à suivre ce qu’on appelle ‘les règles d’enquête’, en vertu desquelles l’accusation est tenue de partager le matériel obtenu avec la défense.

L’avocat civil de Manning, Me David Coombs, maintient que le gouvernement fait obstruction parce que les évaluations des dommages sont susceptibles de montrer qu’il n’y a aucun lien quel qu’il soit entre la divulgation d’informations et les pertes de soldats. Au cours de la procédure, Coombs a chargé l’accusation de mensonge concernant le respect des règles d’enquête.

‘Normalement, on ne joue pas à ces jeux-là’, Coombs a-t-il déclaré au procureur en chef, le capitaine Ashden Fein. ‘On remet le rapport d’enquête et on laisse les faits parler d’eux-mêmes. On ne s’amuse pas à cacher les informations, et c’est ce que le gouvernement est en train de faire.’

Fein a déclaré au tribunal, ‘La défense reçoit l’information à laquelle elle peut prétendre’.

Lind a ordonné à Fein de soumettre un projet de déclaration avant le 25 juillet. Sa décision ne garantit pas l’accès de la défense à l’intégralité de l’évaluation des dommages. A ce jour, les avocats de Manning n’ont obtenu qu’un aperçu de ‘résumés’ expurgés de l’évaluation des dommages. Ces résumés sont conservés au quartier général de la ‘Defense Intelligence Agency’ (Agence de Renseignements de la Défense). Ils ne sont pas accessibles au public.

Dans l’audience de lundi, Lind a ordonné à l’accusation de lui fournir des copies de l’évaluation des dommages établis par la CIA, le FBI et un panel d’autres organismes. En guise de conclusion, lors de la dernière série d’audiences le 8 juin, Lind a rejeté une requête qui aurait fourni à la défense des copies des rapports réels. ‘Un résumé expurgé’, a-t-elle insisté, ‘établit un juste équilibre entre les droits de l’accusé et les intérêts de la nation en termes de sécurité’. (Voir ‘Requête de Bradley Manning de rejeter les charges refusées).

Lundi, Coombs a déclaré à la cour que l’accusation a maintenu l’équipe de Manning dans l’ignorance de l’existence même de certaines évaluations de dommage, y compris une évaluation provenant du ‘Department of Homeland Security’ (Ministère américain de la sécurité intérieure). La défense n’a été informée du rapport DHS qu’après la fin de l’audience du 8 juin.

Les audiences se sont déroulées sous un voile de secret sans précédent. Aucun dossier judiciaire ou transcription n’a été mis à la disposition du public ou de la presse. Les reporters couvrant le procès se sont vus refuser l’utilisation d’appareils électroniques.

Selon la journaliste Alexa O’Brien, seuls quatre journalistes étaient présents dans la salle de presse de Fort Meade le 25 juin. Des militaires officiers aux ‘affaires publiques’ ont fermé la salle pendant l’audition de la motion de Manning. Ils ont ensuite menacé d’arrêter ou d’annuler les autorisations des journalistes ayant soulevé des objections. O’Brien a déclaré qu’elle et deux autres reporters, l’un affilié à l’Associated Press et l’autre à Courthouse News, ont été menacés d’arrestation et encadrés par la police pendant les procédures.
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